Amendement n° 49 · Article 33 bis EB

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le projet de plan local d’urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et, au plus tard, le 31 décembre 2017. » »

Le présent amendement vise à rétablir un article introduit par le Sénat qui visait à proroger le délai de validité des POS au-delà du 27 mars 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2017, pour les communes qui sont réellement engagées dans leur révision de POS, étant entendu que le projet de plan local d’urbanisme doit avoir été arrêté avant le 26 mars 2017 pour prétendre à cette prorogation.

Cette disposition, utiles pour de nombreuses communes, a été supprimé lors de l'examen en commission en nouvelle lecture.