Amendement n° 2 · Article 20

Supprimer l’alinéa 28.

Comme l’a relevé le Sénat, la « menace d’expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d’expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure doit-on estimer que le locataire est « menacé d’expulsion » ?

Par ailleurs, l’ordre de quitter les lieux avec concours possible de la force publique est donné par le juge en cas d’atteinte ou de manquement grave au bail de la part du locataire (absence de paiement du loyer, troubles graves du voisinage...). Dès lors, comment justifier auprès de l’ensemble des demandeurs de logement qu’une personne ayant manqué à ses obligations premières puisse devenir prioritaire ? Une telle mesure risque, indéniablement, d’être perçue comme une « prime à la mauvaise conduite ». 

Le présent amendement vise donc à supprimer les « personnes menacées d’expulsion » de la liste des personnes prioritaires.