Amendement n° 18 · Article 22

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. »

La loi ALUR a introduit à titre expérimental pour trois ans la possibilité de dématérialiser les commissions d’attribution de logements sous certaines conditions : la commune ne doit pas être assujettie à la taxe annuelle sur les logements vacants, le préfet doit donner son accord, les outils informatiques doivent garantir « un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d’attribution physique ».

Les premiers constats montrent les effets positifs de cette pratique qui permet une fluidification des attributions dans un territoire détendu, limitant ainsi la vacance du parc social concerné.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité pérenniser le dispositif de dématérialisation sans attendre la fin de l’expérimentation prévue pour le 24 mars 2017, soit quelques semaines seulement après la probable promulgation de la présente loi.

Bien que l’expérimentation soit positive, que la dématérialisation permet un gain de temps et assure l’impartialité des décisions, sa généralisation a été supprimée par un amendement en commission lors de la nouvelle lecture. Le présent amendement reprend donc la proposition du Sénat.