Amendement n° 17 · Article 22

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les alinéas 3 et 4 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.

Alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes dans le cadre de la loi SRU, le projet de loi donne aux intercommunalités plus de compétences en matière de politique d’attributions des logements.

Les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH.

La suppression de la possibilité pour une commune de demander la création d’une commission d’attribution dès lors qu’un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché.

Le présent amendement maintient en conséquence cette possibilité pour la commune.