Amendement n° 161 · Article 63

Supprimer cet article.

Si l’on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu’ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe.

Ce n’est pas l’esprit dans lequel a été introduite cette procédure d’action de groupe par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées et cette barrière financière symbolique sert justement à faire naturellement la sélection entre les procédures solides et celles qui se révèlent farfelues.

Cette disposition générale relative aux actions de groupe relève par ailleurs davantage du projet de loi « Justice du XXI^è siècle ».

L’article 63 serait également défavorable aux victimes car il réduirait le montant de leurs dommages et intérêts, contrairement au principe de réparation intégrale du préjudice.

Cette disposition apparaît, enfin, comme contraire à la Constitution, le taux du prélèvement alimentant ce fonds n’étant pas fixé au niveau législatif contrairement aux exigences de l’article 34 de la Constitution.