Amendement n° 154 · Article 47

Supprimer cet article.

Ce dispositif vise à interdire des discriminations qui sont d’ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif.

Sans remettre en cause le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire à l’école primaire, le présent article impose aux communes qui proposent ce service l’obligation d’accueillir l’ensemble des élèves qui le souhaiteraient, sans compensation financière.

Cet article, louable dans l’idée entrainerait donc des coûts très importants pour les communes déjà contraintes financièrement par la baisse des dotations. L’accès de tous les enfants à la cantine publique est une préoccupation permanente pour les municipalités mais les contraindre serait un mauvais signal envoyé. Cela les obligerait, non pas à rajouter quelques chaises dans les cantines comme on le dit parfois de manière caricaturale, mais à entreprendre d’importants et coûteux travaux d’agrandissement des cantines existantes ou de constructions de nouvelles cantines.

Il faut faire confiance aux communes touchées par ce problème de l’accès pour tous aux cantines scolaires publiques et qui essaient de trouver des solutions pragmatiques plutôt que de leur imposer une obligation impérative.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.