Amendement n° 101 · Article 14 decies

Après le mot :

« scolaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accompagner l’ouverture et assurer un contrôle régulier de ces établissements une fois qu’ils sont ouverts. »

La proposition initiale du Gouvernement de passer d’un régime de déclaration d’ouverture à un régime d’autorisation met à mal, par voie d’ordonnance qui plus est, le principe de liberté d’enseignement, pourtant consacré par le Conseil constitutionnel en 1977 comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Seul le régime de déclaration, qui implique logiquement l’exercice d’un contrôle a posteriori et non a priori, garantit le respect de ce principe constitutionnel.

Toutefois, on ne peut que partager la préoccupation du Gouvernement de voir se développer des établissements « attentatoires aux valeurs républicaines » pour reprendre les mots de la Ministre de l’Education nationale, ou présentant des risques de radicalisation.

Force est de reconnaître que le régime de déclaration actuellement prévu par la loi mérite des adaptations, notamment pour lutter contre les dérives fondamentalistes : il convient, non pas de le supprimer, mais précisément d’en renforcer les garanties ainsi que les modalités de contrôle des établissements une fois ouverts. 

Le présent amendement propose donc de maintenir le recours à l’ordonnance, mais uniquement dans le cadre d’un maintien du régime de déclaration, afin de redéfinir les modalités de l’accompagnement de l’État, que ce soit au moment de l’ouverture ou après sous la forme de contrôles réguliers et effectifs.