Amendement n° 62 · Article 19

Supprimer cet article.

Alors que le PJL est consensuel, l’article 19 est un point de désaccord majeur entre les députés du groupe « les Républicains » et le Gouvernement.

Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programme d’hébergement, équipement touristique,remontée de ski).

La procédure actuelle d’autorisation des UTN, fixée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, déroge aux règles de droit commun de l’urbanisme afin de tenir compte spécifiquement des enjeux liés à la montagne. Ainsi, la création ou l’extension d’une UTN fait intervenir l’État, via le Préfet (de massif pour les grandes UTN, de département pour les moins importantes).

Le PJL prévoit de faire entrer les UTN dans les procédures de droit commun, en décentralisant leur procédure :

- les « UTN structurantes » qui seraient inscrites au SCOT

- les « UTN locales » qui seraient planifiées au PLU

Il s’agit là d’une « fausse bonne idée ». Une telle modification des règles va en effet alourdir et rigidifier les procédures, les PLU et SCOT n’étant pas facilement modifiables. L’installation d’une UTN deviendra une source de contentieux très certainement politisés. Et surtout, concrètement, il sera impossible de prévoir plusieurs années auparavant, dans un SCOT ou dans un PLU, ce qui pourrait éventuellement être construit pour l’attractivité d’une station de ski (ex : un village vacances). Cela brimerait donc le développement économique de ces zones plus difficiles déjà à aménager et qui attirent moins facilement les investisseurs.