Amendement n° 18 · Article 13

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre »,

les mots :

« à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et de celles transmises par l’Assemblée nationale et le Sénat en application ».

Cet amendement vise à revenir sur le pouvoir qui est donné à la HATVP de fixer la liste des représentants d’intérêts qui auront le droit d’entrer en contact avec les assemblées parlementaires.

Sans remettre en cause le répertoire commun, celui-ci aurait pour seule fonction d’agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les assemblées parlementaires pour leur compte. Ces dernières instruiraient les demandes d’inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public.

En revenant sur le principe d'un registre unique et partagé entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, cet amendement préserve l’indépendance de l’Assemblée nationale et du Sénat.