Amendement n° 99 · Article 2

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé :

« Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l’absence de motif légitime. » ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article 421‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑7 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« La tentative du délit défini à l’article 421‑2‑7 est punie des mêmes peines. »

Il s’agit de créer un nouveau délit, qui sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome.