Amendement n° 519 · Article 13

Supprimer les alinéas 18 à 22.

L’engagement d’une négociation permettant aux partenaires sociaux de définir, au sein des branches, leur propre « ordre public conventionnel », soit les nouvelles matières qui pourront explicitement relever de la primauté de l’accord de branche, est en totale contradiction avec l’esprit du projet de loi – qui instaure la primauté de l’accord d’entreprise notamment sur le temps de travail - mais aussi et surtout avec l’article 1^er de ce projet de loi qui instaure une commission de refondation du code du travail.

En effet, le rôle de cette commission a été largement revu à la baisse et consiste précisément à réfléchir à l’organisation de la négociation collective ; or, dans le même temps, les partenaires sociaux pourront prendre, au niveau des branches, des décisions sans même attendre le rendu des travaux de la commission.

C’est pourquoi il convient de supprimer, à ce stade, l’organisation de cette négociation.