Amendement n° 514 · Article 7 B

Rétablir l’article 7 B dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »

II. - L’article L. 2322‑2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »

III. - Aux articles L. 2143‑3, L. 2143‑6, L. 2322‑1 à L. 2322‑4, L. 2313‑7, L. 2313‑7‑1, L. 2313‑8, L. 4611‑1 à L. 4611‑6 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IV. - Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui‑ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. »

Cet amendement vise à assouplir les règles encadrant les institutions représentatives du personnel, principalement :

- en doublant le seuil de 50 salariés, ce seuil apparaissant comme un obstacle à la croissance de l’emploi en France en imposant des coûts additionnels aux entreprises

- en portant de 1 à 2 ans la période permettant de vérifier le franchissement d’un seuil et en laissant à l’entreprise une durée d’un an pour appliquer les nouvelles obligations liées à ce franchissement de seuil.

Le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise près de 35 obligations supplémentaires différentes – notamment la création d’institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ainsi que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’application de la protection contre le licenciement de masse (obligation de mettre en place un plan pour la sauvegarde de l’emploi).

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi puisque beaucoup d’entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil. Il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.