Amendement n° 509 · Article 2

I. – À l'alinéa 55, substituer au mot :

« légale »

les mots :

« de référence » ;

II. – En conséquence, aux alinéas 97, 101, à la fin de l'alinéa 104, à la première phrase de l'alinéa 112, aux alinéas 207, 264 et 319 procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 100 :

« Art. L. 3121‑26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 106, substituer aux mots :

« légale hebdomadaire »

les mots :

« mentionnée à l’article L. 3121‑34‑1 ».

V. – En conséquence, rétablir l’alinéa 111 dans la rédaction suivante :

« 1° A Fixe la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet ; »

VI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 125 dans la rédaction suivante :

« Art  L. 3121‑34‑1. – À défaut d’accord, la durée de référence mentionnée à l’article 3121‑26 est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à 1787 heures par an. »

VII. – À la première phrase de l’alinéa 126, substituer aux mots :

« légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121‑26 »

les mots :

« de référence hebdomadaire fixée en application de l’article L. 3121‑26 ou, le cas échéant, de l’article L. 3121‑34‑1 ».

VIII. – À l’alinéa 151, substituer aux mots :

« 1607 heures » :

les mots :

« la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121‑26 calculée sur l’année ».

IX. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 163, supprimer les mots :

« légale ou »

X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 312 :

« 1° À la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise,... (le reste sans changement) ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 313, supprimer les mots :

« de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 314, supprimer les mots :

« de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 350, substituer aux mots :

« légale du travail »

les mots :

« du travail mentionnée à l’article L. 3121‑34‑1 ».

Cet amendement vise à supprimer la durée légale du travail hebdomadaire actuellement fixée à 35 heures et inscrit dans l’ordre public le renvoi du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à l’accord collectif d’entreprise ou à l’accord de branche.

A défaut d’accord, la durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine, payées 39 heures.