Amendement n° 141 · Article 29

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« i bis) Après le quinzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation. » »

Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement (APL).

Cette aide est attribuée selon des conditions de ressources. Elle est une composante essentielle des dispositifs d’aide au logement et fait à ce titre partie du logement social.