Amendement n° 320 · Article 10

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Lors de l’examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité.

L’exigence d’exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l’action des responsables publics et des élus, doit être une priorité. Toutefois, ériger la peine d’inéligibilité en peine complémentaire obligatoire pose la question de sa constitutionnalité.

Comme le rappelait le ministre de la justice dans sa réponse à une question écrite de Lionnel TARDY, cette mesure serait de « nature à restreindre le pouvoir d’appréciation des juges et le principe d’individualisation des peines. »

Il convient donc de supprimer le caractère obligatoire de la peine d’inéligibilité en cas d’infraction à la probité.