Amendement n° 46 · Article 51 bis

Chapitre I^er ter A

De la définition de la consultation juridique

Art... 

Avant l’article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :

« Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue d’une éventuelle prise de décision. ».

Cet amendement, dans un souci de sécurité juridique et de plus grande protection des intérêts du justiciable, entend définir, dans la loi, la notion de consultation juridique, en reprenant la jurisprudence en la matière.