Amendement n° 42 · Article 17 ter

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »

Amendement de repli par rapport à l’amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de la nouvelle procédure.

Cet amendement complète les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité, en prévoyant que les avocats devront joindre une attestation que le mineur a bien été informé, par leurs soins, de son droit à être entendu par le juge, dans les conditions de l’article 388‑1.