Amendement n° 20 · Article 21

L’article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement à leurs obligations d’impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. »

Il s’agit de renforcer et de préciser le devoir de réserve, et l’ensemble des obligations statutaires incombant aux magistrats, telles que définies par l’article 10 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En effet, plusieurs événements récents, en particulier l’affaire du « Mur des cons » ont ému les Français, et pointé que la mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats est parfois défaillante.

Cet amendement entend simplement prévoir que les magistrats seront effectivement sanctionnés pour les fautes qu’ils commettent, en contrepartie des garanties dont ils bénéficient.