Amendement n° 31 · Article 16

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

Cet amendement vise à doubler le seuil de 50 salariés, ce seuil apparaissant comme un obstacle à la croissance de l’emploi en France en imposant des coûts additionnels aux entreprises.

Le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise près de 35 obligations supplémentaires différentes – notamment la création d’institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ainsi que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’application de la protection contre le licenciement de masse (obligation de mettre en place un plan pour la sauvegarde de l’emploi).

A cela s’ajoutent les obligations de négocier au niveau de l’entreprise imposées par le code du travail du fait de la présence de délégués syndicaux. Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi puisque beaucoup d’entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil. Il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur celles de plus de 100 salariés, afin de lever un verrou important pour ces entreprises.