Amendement n° 28 · Article 21

Les chapitres I^er et II du titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.

Après avoir fait l’objet de plusieurs rapport et missions d’experts depuis sa création dans la loi « retraites » de janvier 2014, et placé sous surveillance depuis l’annonce d’une nouvelle « mission d’évaluation » par le Gouvernement en janvier dernier, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) reste un dispositif dramatiquement complexe qui présente un danger important en matière de destruction d’emplois et de perte de compétitivité.

Les décrets de simplification qui font suite au toilettage effectué dans la loi Rebsamen - révision des facteurs « travail répétitif » et « bruit », prise en compte des référentiels de branche pour évaluer la pénibilité, remplacement de la fiche pénibilité par une déclaration de l’employeur à la caisse de retraite par voie dématérialisée… - ne peuvent limiter le risque que représente le C3P tant en matière de gestion et de coût pour les entreprises, que de sous-financement pour notre système de protection sociale et d’impact négatif sur l’emploi de notre pays.

L’annulation par le conseil d’État, le 4 mars dernier, de la partie réglementaire relative à la contribution additionnelle ne fait d’ailleurs que renforcer les inquiétudes sur ce dispositif dont l’étude d’impact du projet de loi « retraites » laissait présager dès 2013 un sous-financement chronique : l’étude d’impact estimait en effet à 2,5 Mds € le coût du compte à l’horizon 2040 pour un rendement de la double cotisation à la même date de seulement 800 M€. En régime de croisière, le C3P est supposé coûter près de 6,3 Mds € (à horizon 2060) alors même que de fortes incertitudes existent quant aux prévisions du nombre d’emplois pénibles.

Ce problème de financement est particulièrement aigu alors que le présent projet de loi intègre le C3P dans le nouveau compte personnel d’activité (CPA) précisément caractérisé par le principe de fongibilité des droits acquis.