Amendement n° 12 · Article 6

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’à l’élection du Président de la République suivant le 1^er juin 2017, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, le compte de campagne que chaque candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir retrace, pour l’année qui précède le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date de son dépôt, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, des dépenses engagées ou effectuées par lui-même ou pour son compte en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle. » »

Cet amendement prévoit d’appliquer la réduction à 6 mois de la période couverte par les comptes de campagne, s’agissant des élections présidentielles, seulement à compter des élections qui suivront celles de 2017, c’est-à-dire, a priori, à partir de 2022, respectant ainsi l'avis du Sénat.