Amendement n° 186 (Rect) · Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 77 :

« Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l’opération. À défaut de signature du contrat dans ce délai de vingt-et-un jours ou en cas de désaccord sur le prix et le calendrier de réalisation de l’opération, ces derniers sont fixés, dans le délai de quinze jours, par le service régional de l’archéologie saisi par la partie la plus diligente. »

Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d’une fouille, à permettre à l’aménageur d’exercer un droit de recours en cas de désaccord lors de la signature d’une nouvelle convention avec l’Inrap.

En effet, l’Inrap, qui est le seul opérateur habilité à terminer une fouille interrompue, fixera des conditions d’achèvement et de prix qui pourraient être jugées déséquilibrées par l’aménageur, qui est le maître d’ouvrage de l’opération d’archéologie préventive.

Aussi, il semble opportun, en cas de désaccord, qu’un recours soit possible auprès du service régional de l’archéologie.