Amendement n° 182 · Article 20

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« b) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ».

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat tendant à prévoir un délai de 21 jours dans la loi, pour permettre à une collectivité territoriale ou un groupement habilité de faire connaitre sa décision quant à la réalisation d’un diagnostic.

En effet, un décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a fait passer d’un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités territoriales pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d’archéologie préventive par leur service d’archéologie.

Ce raccourcissement du délai ne permet pas un examen attentif de la situation et aboutit indirectement à favoriser une intervention de l’INRAP, les collectivités territoriales préférant dans le doute s’abstenir de prendre en charge l’opération de diagnostic.

Aussi, cet amendement vise donc à donner une valeur législative à ce délai comme c’est le cas pour d’autres délais et à le porter à 21 jours afin que la collectivité territoriale puisse prendre sa décision en connaissance de cause.