Amendement n° 162 · Article 17 A

Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 :

« La région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Elle adopte un schéma régional de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l’action publique. » ;

« c) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « un schéma national d’orientation pédagogique dans le domaine de l’enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l’art dramatique ainsi que » ;

« d) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »

Cet amendement vise à rétablir la disposition votée au Sénat en posant clairement la région comme chef de file des enseignements artistiques.

Il reprend les propositions formulées dans la proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques.