Amendement n° 156 · Article 10 octies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, direct ou indirect, » ;

« 2° Les mots : « au capital » sont supprimés. »

Cet amendement vise à rétablir 10 octies dans sa version adoptée au Sénat qui prévoyait que le critère d’indépendance des producteurs s’apprécie en fonction de l’absence de contrôle au sens du code de commerce du producteur par l’éditeur.

Ainsi, alors que le décret du 2 juillet 2010 prévoit que la détention du capital ou des droits de votes d’un éditeur de services dans une société de production audiovisuelle est limitée à 15 % pour que celle-ci soit considérée comme indépendante, cet article renvoie à l’article L. 233‑3 du code de commerce qui définit les conditions de droit commun selon le principe de la majorité.

Cette évolution, qui reprend la proposition 9 du rapport « rallumer la télévision » (Institut Montaigne), est une nécessité pour restructurer le marché de la production et créer des champions audiovisuels en France.