Amendement n° 153 · Article 10 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d’œuvres » ».

Amendement de repli.

Alors que le Sénat avait souhaité abaisser à 60 % la part du quota indépendant, il est ici proposé une solution de repli visant à porter ce quota à 67 %.

Lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat, Catherine Tasca a reconnu elle-même que le contexte avait changé et que les règles actuelles n’étaient plus adaptées.

Actuellement, la production française est très majoritairement indépendante : sur 825 M€ de dépenses déclarées par les chaînes de TV en 2014, 706 M€ étaient investis en production indépendante.

Les ordres de grandeur permettent d’envisager une évolution des curseurs. Dans tous les cas, il faut ouvrir ce débat, l’état du droit pénalisant nos groupes français par rapport aux groupes étrangers. Or cette fragilité risque de se répercuter aussi à terme sur les producteurs indépendants.