Amendement n° 151 · Article 7

Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :

« Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L. 464‑1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l’article L. 462‑1 du même code. L’Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence. »

Cet amendement propose de rétablir la proposition du Sénat consistant à mieux articuler les missions du médiateur avec celles de l’Autorité de la concurrence : d’une part, le médiateur de la musique doit pouvoir saisir l’Autorité en urgence, ainsi que pour avis. Réciproquement, une faculté de saisine pour avis du médiateur par l’Autorité s’agissant des affaires consultatives ou contentieuses doit être prévue.