Amendement n° 150 (Rect) · Article 7 ter

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311‑4, »

les mots :

« les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au financement des enquêtes d’usages réalisées par l’autorité mentionnée à l’article L. 331‑12, sur le fondement de cahiers des charges rédigés ».

Cet amendement propose de rétablir la proposition du Sénat consistant à confier à la HADOPI la réalisation des enquêtes d’usage servant à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée.

Même si elle devait sous-traiter une partie des études à des instituts spécialisés, (comme le fait actuellement la commission pour copie privée), sa qualité d’autorité indépendante et son expertise en matière d’observation et d’évaluation des pratiques culturelles en ligne sont de nature à garantir le caractère objectif et complet des études d’usage.

Compte tenu de la technicité des usages et de la rapidité de leur évolution, la HADOPI semble parfaitement légitime à remplir cette mission.