Amendement n° 149 · Article 6 bis

Supprimer cet article.

Outre le fait que l’extension de la licence légale au webcasting linéaire aurait pour conséquence une baisse des rémunérations de l’ensemble artistes interprètes, l’argument de la neutralité technologique avancé par le Gouvernement n’est pas totalement recevable.

S’il y a en effet neutralité technologique entre la radiodiffusion et le simulcasting (qui est la simple extension sur Internet des services diffusés par voie hertzienne), ce n’est pas la cas entre la radiodiffusion et le webcasting, même « non interactif ».

En effet, la technologie de diffusion du webcasting non interactif -non personnalisable et linéaire - n’entraîne aucune contrainte de programmation particulière, au contraire d’un service de radio diffusé par voie hertzienne tenu de signer une convention qui définit le type de service qu’il est supposé rendre.

S’ils n’ont pas les mêmes contraintes, radiodiffusion et webcasting ont aussi des fonctionnalités différentes :les fonctions de pause et de skip, qui permettent d’interrompre l’écoute d’un programme, passer au titre suivant si on n’aime pas celui qui est diffusé ou au contraire, revenir au début du titre que l’on aime et le réécouter indéfiniment, ne peuvent être proposées par un service de radio hertzien.