Amendement n° 148 · Article 3

À l’alinéa 4, après le mot :

« attribution »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, de suspension ou de retrait ».

Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des conditions d’attribution du label.

Il convient de préciser que ce décret traite également des conditions de suspension ou de retrait du label. En effet, le label d’une structure ne peut pas être considéré comme un acquis sans remise en cause possible. Il doit s’apprécier au regard du cahier des missions et des charges mentionné à l’alinéa 2 et donner lieu à des évaluations régulières conditionnant son renouvellement ou son retrait.