Amendement n° 7 · Article 3

Au début du dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.

L’article 3 de la loi n°2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités versées aux maires et aux présidents de délégation spéciale.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème, prévu à l’article L. 2123‑23.

Toutefois la loi distingue deux situations selon le nombre d’habitants de la commune concernée : pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité est fixe sans possibilité d’y déroger, tandis que dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle peut être modulée, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par une délibération du conseil municipal.

Or il peut arriver que le maire souhaite ne pas percevoir l’indemnité au niveau maximal.

Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, notamment du fait de la baisse des dotations, le passage automatique au niveau maximal de l’indemnité peut entraîner des situations paradoxales, par exemple si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires. Le conseil municipal n’aura alors d’autre solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints pour porter celle du maire à son niveau maximal comme le prévoit désormais l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de redonner, dans les meilleurs délais, de la souplesse au dispositif fixé par ce dernier article en prévoyant qu’une dérogation sera possible dans toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants.

L’esprit de la loi du 31 mars 2015 sera respecté puisque c’est à la seule demande du maire que la dérogation pourra être discutée. Cet équilibre permettra de concilier le principe de juste indemnisation avec celui de la liberté d’adaptation selon les situations particulières qui peuvent être rencontrées au regard de la diversité des communes françaises.

Enfin, cet amendement ne remet pas en cause les vœux d’adoption rapide du texte exprimés par le rapporteur en Commission des Lois, puisque cet amendement reprend les motifs et le dispositif de la proposition de loi n°398 relative à l’indemnité des maires, déposée au Sénat par M. Jean-Baptiste Lemoyne et nombre de ses collègues. Le Sénat ne devrait pas donc pas s’y opposer, et pouvoir faire un conforme sur le texte AN.