Amendement n° 107 · Article 18

I. – L’article 375‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375‑7 ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. »

II. – Au 14° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence : « 373‑2‑6, », est insérée la référence : « 375‑5, ».

Issu de l’article 2 de la proposition de loi n° 2960 du Groupe Les Républicains, votée par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015, mais en attente sur le bureau du Sénat, cet amendement vise à permettre au procureur de la République, en cas d’urgence, de prononcer une interdiction de sortie du territoire, assortie d’une inscription au fichier des personnes recherchées, comme mesure de protection du mineur et de sûreté, lorsque des éléments sérieux laissent supposer qu’il s’apprête à quitter le territoire national et que les parents n’ont pas entrepris de démarche pour obtenir une opposition préfectorale à la sortie du territoire, soit qu’ils s’en désintéressent, soit qu’ils souhaitent le départ.