Amendement n° 106 · Article 18

Après l’article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé :

« Art. 371‑6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Issu de l’article 1^er de la proposition de loi n°2960 du Groupe Les Républicains, votée par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015, mais en attente sur le bureau du Sénat, cet amendement propose de rétablir sans attendre l’autorisation de sortie de territoire des mineurs, supprimée en 2013, et ce à l’heure où des mineurs Français continuent de rejoindre les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l’organisation dite de « l’État islamique ».