Amendement n° 105 · Article 4 ter

Après l’article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 421‑2‑4‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »

L’évolution de la menace rend une adaptation de nos instruments juridiques, pour mieux combattre le djihadisme sur internet.

Si les pouvoirs publics ont mis en place des procédures pour lutter contre les sites alimentés par les djihadistes sur internet et, parallèlement, ont commencé à promouvoir un discours de mise en garde et de modération, il semble impossible d’empêcher totalement la propagande djihadiste sur Internet ou sur les réseaux sociaux.

C’est pourquoi cet amendement entend créer un délit permettant d’incriminer toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l’apologie et qui diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte à la vie.

Aucune infraction ne sera bien évidemment commise si cette consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice dans le cadre d’une enquête.