Amendement n° 102 (Rect) · Article 32 D

Le 6° de l’article 132‑44 du code pénal est ainsi rédigé :

« 6° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ».

Alors que l’article 9 de la loi du 15 aout 2014 relative à l’individualisation des peines, dite « réforme pénale TAUBIRA » avait substitué à l’obligation faite à un condamné à 1 SME d’obtenir l’autorisation préalable du juge pour se déplacer à l’étranger une simple information du JAP, cet amendement entend revenir à l’état du droit antérieur, et rétablir l’obligation d’autorisation préalable du JAP.

Ce retour en arrière correspond d’ailleurs à une des propositions de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (proposition n° 16, page 110 du rapport 2828).