Amendement n° 12 · Article 10

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 11° À l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La condition prévue à l’article L. 313‑2 n’est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. »

S’agissant du droit au séjour des étrangers malades, cet amendement entend rétablir le critère actuellement en vigueur tenant à l’existence ou non des soins nécessaires dans le pays d’origine, sans qu’il y ait à s’interroger sur l’accès effectif à ceux-ci pour l’étranger concerné.

La notion d’effectivité est bien trop large et susceptible de recouvrir notamment des aspects économiques (pouvoir financer ses soins, bénéficier d’un système d’assurance maladie) ou géographiques (pouvoir effectivement se rendre dans l’établissement de soins sans trop de contraintes), difficilement appréciables par des médecins. D’où le risque de détournement de la procédure.