Amendement n° 261 · Article 12

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut décider »,

le mot :

« décide ».

L’article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l’INSEE aux entreprises lors d’enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pour les entreprises alors qu’elles devraient se concentrer avant tout sur leur activité économique.

 Si l’objectif de cet article est louable, le dispositif présenté semble peu efficient et risque de ne pas aboutir aux résultats escomptés. En effet, l’article 12 prévoit que le Ministre « peut décider » de recourir à la dématérialisation de la transmission des informations après une étude de faisabilité et d’opportunité.

Le présent amendement vise donc à rendre applicable cette dématérialisation en imposant au Ministre de décider d’y recourir. Les débats en commission des lois ont en effet montré que l’effectivité de l’article 12 posait question.