Amendement n° 7 · Article 6 bis

Supprimer cet article.

Ajouté au texte en commission des Lois, l'article 6 bis prévoit que les candidats à l'élection présidentielle devront fournir à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la liste de leurs dépenses électorales engagées chaque mois, à charge pour elle d'en assurer la publication selon la même périodicité.

Par contre, ces dépenses continueront de n'être contrôlées qu'a posteriori par la CNCCFP, à l'issue du scrutin.

On rend donc possible, par cet article, la publication, avec la caution de l’État, de données possiblement fausses ou partielles, qu'il s'agisse d'erreurs de bonne foi ou de mensonges du candidat, au prétexte de permettre une parfaite et immédiate transparence.

En outre, quelle sanction sera prévue en cas de non transmission de cette liste à la CNCCFP?

Il convient de supprimer cet article, et de ne pas céder à la démagogie.