Amendement n° 6 · Article 5 ED

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Cet article 5 ED consiste en un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) : en effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’ASE.

C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser l’ARS due à la famille pour cet enfant à ce service, puisqu’il supporte la totalité des dépenses liées à sa rentrée scolaire.