Amendement n° 99 · Article 41

Supprimer l’alinéa 9.

Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l’encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était adopté, faire l’objet de déclinaisons régionales pilotées par les ARS ce qui inverserait totalement le rapport de force.

Or les conventions, une fois approuvées revêtent un caractère obligatoire pour le professionnel de santé libéral, sauf refus d’adhérer de sa part (auquel cas les actes qu’il prescrit ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie). A moyen terme, devant des conventions qui ne prendraient pas en compte les problématiques spécifiques des professionnels libéraux et seraient « imposées » de la part de l’administration, de plus en plus de médecins pourraient choisir le déconventionnement ce qui ouvrirait la voie à une médecine à deux vitesses et signerait l’acte de décès de notre système de santé solidaire.

Cet article est emblématique de la volonté de la Ministre d’étatiser le système de santé et de « fonctionnariser » les professionnels libéraux.