Amendement n° 91 · Article 9

Supprimer cet article.

Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d’État d’octobre 2013 qui a considéré que l’ouverture d’une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n’était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue. Il vient donc modifier la loi pour permettre l’expérimentation de ces salles qualifiées pudiquement de « salles de consommation à moindre risques. »

Cet article pose deux difficultés majeures : il acte une rupture grave des politiques de lutte contre les toxicomanies menées en France depuis vingt ans.

Par ailleurs, cet article crée une « zone de non-droit » en contradiction avec la norme constitutionnelle selon laquelle « la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse », puisqu’il exonère les personnes détenant et consommant des substances stupéfiantes du champ du délit d’usage et de détention illicite de stupéfiants dès lors qu’elles consomment ces drogues à l’intérieur de la salle de shoot et procède à la même exclusion pour les professionnels de santé en les excluant du champ du délit de complicité d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants à l’intérieur de la salle de shoot.

Enfin, le choix d’une expérimentation de 6 ans, délai supérieur à un mandat législatif ou présidentiel constitue en pratique une pure et simple installation, l’ampleur de la dépense publique concernée par cette expérimentation -un million d’euros par an et par salle de shoot, soit six millions d’euros sur six ans par salle- interdisant tout retour en arrière au vu des sommes dépensées, qui seraient plus utiles pour financer des lits d’hospitalisation en addictologie : le budget annuel d’une salle de shoot financerait 15 lits d’hospitalisation en addictologie, ou bien encore, comme les signataires de l’amendement l’avaient proposé en 1^ère lecture, pour soutenir et développer des communautés thérapeutiques favorisant le sevrage des toxicomanes sans recours à des traitements de substitution aux opiacés.

Le modèle des communautés thérapeutiques est largement diffusé dans les pays anglo-saxons, et repose sur une méthode innovante, axée sur l’abstinence de tout produit modifiant le comportement et la gestion des émotions, qui permet, sur une période d’accompagnement global inférieure à deux ans, à deux toxico-dépendants sur trois de retrouver une stabilité sociale et professionnelle durable.

S’il existe plusieurs de ces communautés en France, (notamment le centre EDVO depuis plus de 25 ans), ce modèle peine à se développer, faute de moyens, et notamment de reconnaissance et d’aides publiques.