Amendement n° 799 · Article 26

Supprimer l’alinéa 32.

Amendement de repli

Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH).

Le Sénat a fait évoluer la rédaction de cet article dans le bon sens, en rétablissant, pour les établissements privés, la possibilité d’exercer des missions de service public. En revanche, il avait maintenu l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires.

Lors de la nouvelle lecture en commission des affaires sociales, le rapporteur de la commission a réintroduit la rédaction issue de la première lecture de l’Assemblée nationale.

Cet article exclut donc de fait les cliniques privées des missions de service public.

Et il impose à ces dernières, le contrôle des honoraires des médecins, alors qu’elles n’ont aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux, tout en ne touchant pas à la possibilité qui existe pour les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l’hôpital public, de pratiquer les dépassements d’honoraires, ce qui concerne près de 5000 praticiens, ce qui est incohérent. On le sait, les tarifs prévus par la sécurité sociale n’ont pas été revalorisés depuis des années, raison pour laquelle des praticiens facturent des dépassements d’honoraires. D’ailleurs, des dispositifs issus de la convention existent pour limiter ces dépassements, en plus du « tact et de la mesure » contenus dans le code de déontologie.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction du Sénat, tout en supprimant l’alinéa 54 pour permettre aux cliniques d’exercer réellement des missions de service public, comme cela est prévu dans la nouvelle rédaction de cet article.