Amendement n° 81 · Article 9 quater

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d’une fusion entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au vu de l’exercice effectif de leurs missions, ainsi que de leurs moyens respectifs.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique plus avant les raisons qui le conduisent à défendre la conservation de deux structures distinctes : la Commission de déontologie de la fonction publique d’une part, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique d’autre part, et à prévoir que ce choix, après un utile retour d’expérience d’une période de deux ans, puisse être confirmé ou infirmé.

En effet, tandis que le rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts, présidée par M. Jean-Marc SAUVÉ, estimait que la fusion des deux entités « répondrait aux exigences d’une gestion publique et d’une organisation administrative resserrées et efficaces. », les arguments avancés en commission ne convainquent pas tout à fait :

- Cohabiteraient la Commission de déontologie pour les fonctionnaires, et la HATVP pour fonctions politiques. Or, de fait, au titre de la loi sur la transparence d’octobre 2013, nombre de fonctionnaires doivent déjà déclarer auprès de la HATVP. Et plus encore, le texte issu de la commission des Lois prévoit désormais que les déclarations de patrimoine et d’intérêt des fonctionnaires nouvellement visés seront envoyées à la HATVP en cas d’incertitude de l’autorité hiérarchique.

- Il y aurait un risque que la HATVP ne soit pas en mesure de gérer ni le flux des nouvelles missions, ni le volet conseil spécifique aux fonctionnaires. Mais rien n’empêcherait de prévoir une fusion des entités qui préserve les compétences acquises de la Commission de déontologie, au sein d’une structure dédiée.

C’est la raison pour laquelle, cette demande de rapport, entendu comme un suivi utile de l’application de la loi, devrait être votée.