Amendement n° 231 · Article 24

Supprimer les alinéas 63 à 93.

L’article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d’un label unique : les « cités historiques ».

En effet, les dispositifs d’espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) sont fusionnés et remplacés par une seule servitude d’utilité publique.

Selon le ministère de la culture, l’institution de ces « cités historiques » favorisera le développement culturel, économique, social et environnemental des territoires, par la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures existants.

Une ville, un village ou un quartier pourront ainsi être classés au titre des « cités historiques » par décision de l’État sur proposition ou après accord de la commune ou l’intercommunalité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Or, il est tout à craindre que cette recherche de clarté aboutisse à un effet inverse :

- en transférant la protection du patrimoine aux collectivités territoriales tenues par leurs fonctions mêmes de mener des projets d’urbanisation et de logements ;

- en complexifiant le travail coûteux et chronophage d’élaboration des documents d’urbanisme (quand la règle des 500 mètres était homogène et d’application directe) ;

- en prenant le risque de voir la protection du patrimoine s’appliquer de manière disparate en fonction de la sensibilité des élus locaux et des moyens dévolus aux services de l’État (en particulier des architectes des bâtiments de France).

Au demeurant, s’il est protecteur, le recours au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)n’en demeurera pas moins marginal du fait de sa complexité (son élaboration s’échelonne sur six années) et de son coût pour la collectivité.

A contrario, le plan local d’urbanisme (PLU) n’apparaît pas comme le document le plus pertinent pour assurer la protection du patrimoine : parce que son élaboration au niveau intercommunal ne permet pas une connaissance fine du territoire et qu’il doit être compatible, au titre de la hiérarchie des normes, avec des documents supra-communaux comme un programme local de l’habitat (PLH).

De fait, il convient de maintenir l’état actuel de la législation en matière de droit du patrimoine, dont l’esprit est assimilé par l’ensemble des acteurs et l’application efficace à l’échelle du territoire national.