Amendement n° 226 · Article 20

À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :

« reçues »

les mots :

« qu’elle a sélectionnées ».

Cette disposition, si elle était maintenue en l’état, conduirait à complexifier les procédures d’archéologie préventive.

Aussi, il paraît important de laisser à la personne qui projette d’exécuter les travaux sa capacité à sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer au service de l’État qui s’assurera de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2.

De plus, cette pré-sélection permettra aux services de l’État d’instruire ces offres dans des délais raisonnables.