Amendement n° 96 · Article 32 bis

Supprimer cet article.

L’existence d’un double régime juridique (l’agrément qui dépend des services de l’État et l’autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l’intervention à domicile auprès des publics fragile n’est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que la nouvelle rédaction de cet article qui prévoit de faire basculer tous les services dans un régime d’autorisation rénové pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout.

En aucun cas, la mise en place de ce régime juridique d’autorisation unique dispensée par les départements ne doit pas se faire aux dépens d’une grande partie des intervenants du secteur que sont les entreprises privées et les particuliers employeurs. C’est pourtant ce qui se profile dans ce texte. Les modalités d’octroi de la nouvelle autorisation vont fortement handicaper les services anciennement agréés et donc pénaliser tout un secteur pourtant générateur de nombreux emplois non délocalisables.

Il est bien sûr prévu que les services anciennement agréés basculeront automatiquement pendant une période transitoire de 7 ans dans le nouveau régime d’autorisation, sous réserve de respecter un cahier des charges (qui n’est pas encore connu !) ce qui est plutôt une bonne chose. En revanche, cela ne se fera que pour le même volume horaire effectué les trois années précédant la mise en place du nouveau régime juridique. Il s’agit donc de l’instauration d’un véritable plafond qui n’a aucune justification et empêchera toute perspective de croissance de ces entreprises.

Au-delà de la période transitoire de sept ans, le texte prévoit que toute nouvelle création de service devra faire l’objet d’un appel à projet, et que pour tout dépôt de dossier, un délai de 6 mois sans réponse du Conseil général vaudra refus de l’autorisation.

De telles conditions sont ingérables pour des entrepreneurs porteurs de projets et empêcheront, de fait, tout nouvel intervenant d’entrer dans le secteur.

Les discriminations entre secteur associatif et entreprises qui ont été mises en exergue dans différents rapports de l’IGAS et qui font l’objet d’une plainte des entreprises au niveau européen vont certainement s’accroître au détriment de la qualité du service et de la liberté de choix des personnes en situation de dépendance.

Enfin cet article qui vient bouleverser fortement les équilibres du secteur ne tient aucun compte de la situation des particuliers employeurs qu’ils soient directs ou intermédiés, via des structures mandataires, soit plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans bénéficiant des prestations sociales.

Cet article ne doit pas être adopté en l’état, il est donc proposé de le supprimer.