Amendement n° 105 · Article 29

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

L’article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d’aide à domicile, au détriment de l’emploi à domicile entre particuliers, inscrite dans l’alinéa 2 de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent projet de loi réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile, mais il n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc ici d’y remédier en supprimant l’alinéa précité.

Il est important de prendre en compte le fait que depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.

Le déploiement des relais d’assistants de vie qui a été introduit par amendement dans le rapport annexé contribuera aussi à valoriser la professionnalisation de ce métier.