Amendement n° 103 · Article 19

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le statut de particulier employeur en perte d’autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d’une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d’accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d’autonomie. »

Par cet amendement, il s’agit d’affirmer clairement au sein de cet article qui définit le droit de la personne âgée en perte d’autonomie à bénéficier d’aide adaptées, la reconnaissance du secteur de l’emploi à domicile entre particuliers comme mode d’intervention à part entière de la politique publique du vieillissement.

Cette affirmation n’étant pas clairement affirmée dans la loi, il est aujourd’hui très compliqué de demeurer particulier employeur lorsque l’on devient éligible aux prestations sociales, en particulier l’APA.

Pourtant, en 2010, un million de relations d’emploi ont impliqué un particulier employeur âgé de 60 ans ou plus et un salarié en emploi direct, depuis au moins 4 ans, sans interruption.

Les seuls besoins d’aide aux personnes âgées de 80 ans ou plus en emploi direct devraient générer d’ici 2040 un peu plus de 86 000 emplois équivalent temps plein supplémentaires, à ajouter aux 99 000 ETP que cet accompagnement représente déjà aujourd’hui.

Ce secteur ne doit pas être l’oublié de ce projet de loi.