Amendement n° 102 · Article 32 bis

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IX. – L’application du présent article, à compter du 1^er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territoires.

« Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

« Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2019, afin d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale. »

Cet article vient fondre deux régimes juridiques en un seul et opère donc une transformation de la règlementation qui ne sera pas sans conséquences sur les équilibres de tout un secteur d’activité. Il convient donc d’agir avec prudence.

Or, en rendant applicable les dispositions de l’article 32 bis au 1^er janvier 2016, alors que ces dispositions n’ont pas fait l’objet d’une concertation réellement approfondie et partagée avec les acteurs de l’aide à domicile mais également avec l’ensemble des départements notamment ceux n’autorisant pas et ayant recours jusqu’alors exclusivement au régime de l’agrément délivré par les services déconcentrés de l’État, ce texte ne fait pas preuve de la prudence nécessaire.

En effet, comme la Ministre le soulevait au Sénat, le fait de faire basculer le régime d’agrément vers une autorisation donnée par les conseils départementaux « va, non seulement entrainer une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires ».

Il est donc nécessaire d’évaluer, au préalable, le réel impact financier mais aussi organisationnel pour les conseils départementaux, en subordonnant l’application de cet article à une expérimentation.