Amendement n° 100 · Article 32 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 dudit code disposent d’un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l’article L. 313‑1‑2 du même code, pour s’y conformer. »

Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d’autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d’heures effectuées dans les trois précédents exercices. Il s’agit donc de la mise en place d’un plafond qui empêche de fait toute possibilité de développement de ces services. Dans un secteur en pleine expansion très pourvoyeur d’emploi, il s’agit d’une aberration.

Il convient donc de supprimer cette contrainte.

En outre, il oblige les structures concernées à se conformer, au jour de la publication de la présente loi, à un cahier des charges qui doit être défini par décret. Ce décret, à l’évidence, ne pourra pas être publié en même temps que la loi. Dès lors, la rédaction de cet alinéa met les services dans une position d’instabilité juridique qui leur est préjudiciable.

Il s’agit donc de laisser à ces services un délai de 6 mois à compter de la date de publication dudit décret pour s’y conformer.